Permis de construire

Permis de construire

Les investissements sont souvent liés à l'octroi d'un permis de construire. Dans le canton de Berne, les communes sont compétentes pour instruire les demandes de permis de construire, notamment celles relatives à la construction de maisons familiales dont le coût s'élève au maximum à Fr. 1'000'000.-. Au-delà, les projets relèvent de la compétence de la préfecture qui traite également les dossiers en rapport avec l'industrie et l'hôtellerie. Néanmoins, l'ensemble des dossiers est à déposer auprès de la commune.

Un dossier de demande de permis de construire doit respecter certaines règles formelles de présentation. 
Ces dernières sont décrites aux articles 10 et suivants du Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire.
(Recueil systématique  bernois 725.1)

En sus des plans, la demande comprend des formulaires qui doivent être remplis. Ces derniers sont disponibles sur le site internet de l'Etat de Berne. 

Pour les questions de police des constructions, consulter également le site du canton de Berne.

 

Police des

constructions
Rue Agassiz 4
CH - 2610 Saint-Imier
Tél.: 032 942 44 36
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Responsable : 
M. Nicolas Vuilleumier
Tél.: 032 942 44 35
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